Article 46 loi de finance 2018, ça se précise

closeCet article a été publié il y a 2 ans 11 mois 21 jours, il est donc possible qu’il ne soit plus à jour. Les informations proposées sont donc peut-être expirées.

loi informatiqueL’obligation de certification ou d’attestation des systèmes ou logiciels de caisse est un sujet que je suis depuis deux ans maintenant. Un sujet qui a fait suer pas mal de monde. Petit à petit, de FAQ en amendements, le périmètre d’application se clarifie.

Le 1er janvier 2018 est passé, la date fatidique est passée. Être ou ne pas être concerné, tel est la question.

Dans mon article d’octobre sur le sujet, je proposais la lecture suivante :

Si vous êtes assujettis à la TVA ET que vous effectuez des livraisons de biens et des prestations de services sans délivrer de factures (mais juste un ticket de caisse par exemple) via un logiciel ou système de caisse. Vous êtes concerné.

Au vu des derniers éléments et notamment des échanges intervenus à l’assemblée lors du vote d’amendements, il me faut revoir ma lecture dans un sens moins favorable puisqu’elle va dans le sens d’un élargissement du périmètre. Ma lecture se transforme de la façon suivante :

Si vous êtes assujettis à la TVA ET que vous effectuez des livraisons de biens et des prestations de services au profit de clients particuliers non assujettis. Vous êtes concerné.

Contrairement à ce que j’avais cru comprendre en octobre, le fait de délivrer une facture nominative à un client particulier ne vous fait pas sortir du périmètre. L’explication est dans la réponse faite par M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances lors des échanges de novembre.

Une facture n’est obligatoire, au sens fiscal, que dans le cadre d’une relation B to Bbusiness to business, c’est-à-dire d’entreprise à entreprise. L’administration fiscale peut la contrôler car elle dispose d’un droit de communication envers l’entreprise cliente. A contrario, elle ne peut exercer de droit de communication auprès des particuliers.

Une lecture confirmée par cet article sur le site Service-Public.

Faut-il paniquer ?

La réponse est non. Il a été précisé toujours à l’assemblée en novembre :

Je précise que le ministre de l’action et des comptes publics a demandé à l’administration fiscale d’accompagner les entreprises pendant la première année d’application de ces nouvelles règles.

En gros l’administration fiscale devrait être « compréhensive » du moment que vous montrez votre « diligence » à prendre en compte cette nouvelle obligation.

Je vous conseille vivement de suivre la liste de discussion Comptabilité de l’ APRIL. C’est par elle que j’ai pu me tenir informé des évolutions de ce sujet.

Maintenant, il va me falloir l’annoncer à certains de mes clients Dolibarr. Concernant ce logiciel, la version 7 qui sort début février sera attestable. A chaque prestataire de se positionner sur les modalités de délivrance de son attestation. Le sujet fait l’objet de pas mal de discussion chez Open-DSI et il devient urgent pour nous de proposer une solution claire à nos clients. Bien tard pourrait-on dire, mais la difficulté à comprendre le périmètre d’application et l’impact potentiel pour les utilisateurs de logiciel de gestion n’a pas aidé à motiver les troupes.

Philippe Scoffoni

Je barbote dans la mare informatique depuis 30 ans (premier ordinateur à 16 ans, un ORIC ATMOS) et je travaille à mon compte au travers de ma société Open-DSI. J'accompagne les associations, TPE et PME dans leurs choix et dans la mise en oeuvre se solutions informatiques libres.

2 réponses

  1. Merci pour ton suivi régulier de la question.

    Ce qui se confirme actuellement, alors que la loi est censée être déjà appliquée, c’est que tout encaissement de paiement d’un particulier doit être enregistré sur une caisse conforme. On pouvait espérer qu’une facture ferait l’affaire, mais on se doutait bien que ça tiendrait pas (on en a parlé ici même je crois).

    Parmi les questions générales auxquels l’administration ne sait toujours pas répondre :

    – si un client demande une facture en plus de son ticket de caisse, le système de facturation doit il être certifié alors qu’il n’enregistre pas l’encaissement ?
    – si un commerçant délivre des reçus manuscrits, doit il certifier sa compta ?
    – si un client effectue son paiement par une plateforme de paiement (genre stripe), qui enregistre quoi ? pourquoi stripe n’est il pas soumis à l’obligation ? comment peut on enregistrer un paiement après coup ?
    – si un client paie à domicile ou dans un véhicule, par un terminal de paiement, autonome ou connecté à un serveur central, que doit-on certifier ?
    – sur les caractéristiques mêmes de la solution certifiée, on ne sait pas traiter le concret. Par exemple, comment un opérateur Saas qui sous-traite l’archivage long terme des données à un prestataire spécialisé peut-il passer une certification ?

    Même ceux qui devraient nous expliquer, les experts-comptables, n’ont visiblement aucune réponse et proposent des « groupes de travail ».

    Les amateurs d’anecdotes retiendront que le LNE et l’AFNOR se font fort de détecter qu’un système est frauduleux, en particulier en lisant son mode d’emploi 🙂 mais ne seront responsables que s’ils manquent aux obligations qu’ils ont eux-mêmes définies.

    Voilà où on en est.

  2. En relisant, je vois que tu traites de l’attestation de Dolibarr.

    J’en profite pour indiquer que, contrairement à ce qui est souvent dit, l’attestation est plus engageante que la certification. Ou plutôt, on peut voir l’organisme de certification comme une protection de l’éditeur qui n’existe pas en cas de non-conformité.

    Un référentiel d’attestation est en cours d’élaboration. Il aboutira aux mêmes contraintes, même renforcées (documentation, assurance qualité etc..), que la certification. Le choix de l’attestation permet en particulier de publier des mises à jour plus rapidement en évitant les délais de la certification.

    Je commence à douter que l’attestation soit à la portée des petits intégrateurs de logiciel libre. Combien sont déjà ISO 9000 ? Peut-être que la modification d’un programme certifié peut aboutir à une attestation que la partie certifiée n’est pas impactée, mais sans cette certification de départ, ça semble délicat.

    J’espère me tromper, mais l’attestation n’est pas juste une question de courage pour apposer sa signature au bas d’un papelard.