Article 46 loi de finance 2018, ça se précise
Le périmètre d’application de l’obligation de certification ou d’attestation des systèmes ou logiciels de caisse s’affine.
Étiqueté : caisse
Loi de finance 2016 concerné ou pas ?
Nouvel amendement de l’article 46 de la loi de finances, au final êtes-vous concerné ou pas par les obligations liées aux logiciels et systèmes de caisse ?
